Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

En vigueur au 01/09/2109

Article 1 – Objet

Celib Connect est un service de mise en relation de célibataires. Il permet à des organisateurs de mettre en vente des Billets sur le site internet celibconnect.com pour réunir des célibataires. L’utilisation de la plateforme est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’accès ou l’utilisation du Site, par un utilisateur, emporte acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation suivantes.

Article 2 – Définitions

  • Participant : désigne le détenteur et utilisateur d’un billet vendu sur le Site Internet ;
  • Billet : désigne une commande qui permet à un utilisateur de participer à une sortie ;
  • Conditions Générales de Vente et d’Utilisation  ou CGV/CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
  • Organisateur : désigne celui qui organise des sorties ;
  • Site : désigne le présent Site, c’est-à-dire https://celibconnect.com;
  • Utilisateur : désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
  • Prestataire : désigne l’entreprise WebService dont le numéro de siret est 483 603 577 00022;

Article 3 – Billetterie

Le contenu et les informations relatives aux événements exposés sur le site sont de la seule responsabilité des Organisateurs (date, lieu, description et conditions d’accès, conditions d’achat, quantités disponibles, dates de mise en vente, etc). L’ensemble des informations relatives aux billets vendus sont actualisées en temps réel. Le Participant recevra par courrier électronique après la réalisation des opérations de confirmation de l’achat, une confirmation de sa commande contenant son Billet. Les Billets sont émis sous format électronique. Pour procéder à la commande, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site sont exactes et conformes.

Article 4 – Les sorties

L’utilisateur du site doit être au minimum âgé de 18 ans pour participer aux sorties. L’utilisateur s’engage à respecter les critères d’adhésion (tranches d’age..). L’organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée à un participant qui ne respecte pas les conditions d’admission à la sortie. L’utilisation de notre Plateforme implique de rencontrer des personnes et faire des choses dans la vie réelle, ce qui peut parfois déboucher sur des situations inattendues. Nous ne pouvons pas contrôler ce qui se passe dans la vie réelle et n’en sommes pas responsables. L’utilisateur devra faire preuve de bon sens et s’en remettre à son jugement lorsqu’il interagit avec d’autres personnes. La sortie pourra être annulée par l’organisateur si les règles de parité entre les hommes et les femmes ne sont pas respectées ou si le nombre de participants est jugé insuffisant. Dans ce cas les billets seront intégralement remboursés.

Article 5 – Relation contractuelle

3.1 Entre le Prestataire et l’Organisateur

Le paramétrage effectué pour chaque événement par l’organisateur donne mandat au Prestataire d’éditer et de commercialiser en son nom et pour le compte des Organisateurs, des Billets donnant accès à leur(s) Evènement(s). A cet égard, l’Organisateur est le seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Dans ce cadre, le Prestataire ne peut être tenue responsable des actions techniques des Organisateurs, lesquelles peuvent conduire In Fine à la diffusion d’information erronée ou à la vente de billets dans des proportions non conformes. Les Organisateurs demeurent les seuls responsables du bon déroulement de leur Evènement. Lors de la vente du billet, le spectateur contracte en droit des contrats avec l’Organisateur. L’Organisateur est le seul à contracter avec les Participants concernant le déroulement des Evénements. Seuls les Organisateurs sont responsables du règlement et de la réalisation des Contrats conclus avec les Acheteurs. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des violations d’obligations survenant dans le cadre de la conclusion d’un Contrat entre les Organisateur et un Acheteur de Billet. Le contrat entre les Organisateurs et le Prestataire prend fin à l’expiration d’un délai d’un mois courant à partir de la date prévue pour la fin de l’Evènement.

3.2 Entre les Acheteurs et les Organisateurs

L’achat d’un Billet sur la Billetterie, par soi-même ou par un autre, fait naître une relation contractuelle entre l’Acheteur ou le Participant d’une part et l’Organisateur d’autre part. La validation de la commande emporte acceptation par l’Acheteur de l’offre faite par l’Organisateur dans le respect des CGVUS et des conditions particulières affichées par l’Organisateur sur sa page ou dans son module de billetterie.

3.3 Entre le Prestataire et les Acheteurs

L’achat d’un Billet oblige le Prestataire à émettre et à délivrer un Billet pour l’événement choisit et dans les conditions définies par les présentes.

Article 6 – Tarif

Le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.

Article 7 – Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. Le paiement peut être réalisé par :
  • Paypal
  • Carte bancaire via une connexion sécurisée
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler le paiement selon les modalités de l’article 4 des présentes conditions générales.

Article 8 – Remboursement

8.1 Absence du droit de rétractation

Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive. Les Billets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris sans l’accord de l’organisateur.

8.2 Remboursement sur demande de l’Acheteur

En dehors de toute annulation ou modification de l’événement et si ils le souhaitent, les Organisateurs ont possibilité d’autoriser le remboursement sur demande de l’acheteur, qui devra alors en faire la demande via son espace client, accessible via l’email de confirmation d’achat. Dans ce cadre, l’acheteur s’acquittera lui-même des frais de remboursements qui seront prélevés directement sur le montant remboursé. Les Organisateurs sont libres de mettre en place leurs propres conditions de remboursement : le remboursement pourra porter seulement sur une partie du prix du billet. Le Prestataire agit alors en tant que simple exécutant et uniquement si elle dispose des fonds au jour de la demande. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable du paramétrage et de la communication mise en place par les Organisateurs concernant le remboursement sur demande de l’acheteur.

Article 9 – Obligations/ Responsabilité

9.1 Prestataire

Le Prestataire s’engage à procéder à l’édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par les Organisateurs à appliquer les spécifications particulières de commercialisation demandées. Le Prestataire est responsable du traitement de la commande et de l’expédition du Billet. Le Prestataire s’engage à expédier les Billets réservés ou achetés par voie électronique via l’envoi d’un E-mail contenant le Billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) ou un lien permettant le téléchargement de ce dernier. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable en cas de non disponibilité du service ou la boite destinataire de l’email. Le Prestataire s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel et/ou désignées comme confidentielles présentes dans la base de données et plus largement à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». En tant qu’hébergeur, Celibconnect n’est tenue à aucune obligation de surveillance du Contenu mis en ligne ou transmis par les Organisateurs via le site et ne saurait être tenu responsable d’un contenu. De la même manière Celibconnect ne saurait garantir l’exactitude ou la pertinence des informations publiées par les Organisateurs. Le Prestataire s’engage à veiller au bon fonctionnement et à la disponibilité du service de billetterie. Le Prestataire s’engage à prévoir ses opérations de maintenance aux heures de faible affluence afin de réduire l’impact sur la vente des Billets. Toute interruption de services non prévue et non fautive ne saurait engager la responsabilité du Prestataire qui s’engage alors à travailler immédiatement au rétablissement du service.

9.2 organisateur

L’Organisateur certifie être majeur au moment de l’inscription, lorsqu’il s’agit d’une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale (société ou association), l’Organisateur certifie avoir le pouvoir de représentation nécessaire pour agir au nom et pour le compte de la personne morale. L’organisateur s’engage à fournir toutes pièces justificatives à la demande du Prestataire. Il n’est pas permis aux Organisateurs d’utiliser Celibconnect pour organiser des Evénements « illicites » au regard des textes en vigueur ou de la morale. Sont notamment considérées comme manifestations illégales, les réunions extrémistes radicales, les événements pornographiques ou violents, sans que cette liste ne soit limitative. Il n’est pas permis d’utiliser un compte Celibconnect pour procéder à la copie de contenu existant depuis le site, diffuser ou créer des liens vers du contenu à caractère diffamatoire ou contrevenant aux droits d’autrui ou simplement contraire à l’objet de Celibconnect, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Une utilisation excessive ou ayant pour but de désorganiser ou mettre en péril la bonne disponibilité du service est également proscrite. L’organisateur assure disposer de tous les droits, notamment des droits de propriété d’exploitation sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l’Evénement. Il certifie également disposer du droit de distribuer les Billets afférents à l’Evénement, ainsi que de toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’Evénement dont les Billets seront vendus par le Prestataire. L’Evénement se déroule sous la seule responsabilité de l’Organisateur. Le Prestataire agissant pour le compte de l’organisateur dans le cadre de la commercialisation, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation, de modification, report ou de tout incident ou manquement qui surviendrait durant l’Evènement. Sanction En cas de non-respect des obligations, indépendamment des sanctions pénales et du paiement de dommages et intérêts auxquelles tout contrevenant serait exposé à titre personnel, Celibconnect se réserve le droit de mettre fin, à titre provisoire ou permanent, au droit à utiliser le Site et à la publication des contenus mis en ligne par l’Organisateur.

9.3 Participant

Le participant déclare être majeur. Le participant déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Le participant s’engage à ne pas tenir des propos à caractère diffamatoire ou contrevenant aux droits d’autrui. Le participant ne profanera pas des messages offensants, politiques, injurieux, obscènes, violents ou incitants à la violence, racistes ou xénophobes et d’une manière générale tout propos contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes moeurs.

Article 10 – Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par le Prestataire par le biais du présent Site. Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

Article 11 – Responsabilité

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Prestataire se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement au Prestataire. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse du Prestataire exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Article 13 – Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Article 14 – Acceptation des CGV/CGU

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Les données de connexion et de transaction conservées par Celibconnect font preuve.
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